Conditions générales

Article 1. Objet

Le présent contrat est un contrat de prestations de services dont l’objet est de définir les conditions suivant lesquelles sont régies les relations entre HT design 3D et un client lors de la commande de modélisation 3D, de plans de maisons, d’un dossier de permis de construire pour un projet dont la surface de plancher ne dépasse pas 149 m² et, plus généralement, la réalisation de tous types de dossiers administratifs (déclaration préalable, permis de construire modificatif …) liés à la construction neuve ou à des travaux sur un bâtiment existant ainsi que des plans architecturaux. Ces prestations seront définies dans un devis

 

 

Article 2. Prix et conditions de paiement

  • Prix

Le prix du service proposé est fixé par HT design 3D et fait l’objet d’un envoi par courriel au client sous la forme d’un devis. Ce prix est indiqué en euro Hors Taxes (H.T.) et Toutes Taxes Comprises (T.T.C.). HT design 3D se réserve le droit de modifier ses prix à tous moments. Toutefois, HT design 3D s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.

Toute demande du client entraînant une modification importante du dossier en cours de réalisation pourra lui être facturée.

  • Paiement

A réception du devis, le client devra retourner un exemplaire daté et signé de sa main, et devra verser un acompte de 30% du prix total, et fournir les pièces nécessaires mentionnées.

Le contrat sera réputé conclu à la date de la signature du devis par le client. Aucune commande ne pourra être prise en compte si elle ne comporte pas la signature du client.

 Le paiement complet de la commande s’effectuera par virement bancaire dès la fin de la prestation après réception de la facture par le client.

Tout paiement se fera sur le compte Couveuse ÉTINCELLE Ass. Etincelle Entreprendre Maison des Associations 11 Allée de Glain 64100 Bayonne.

 

Article 3. Exécution de la prestation

HT design 3D s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 1, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. A la réception des pièces demandées pour effectuer la prestation, HT design 3D en vérifie la conformité par rapport à l’objet de la commande. Notamment la surface de plancher inférieur à 150m². En cas d’inadéquation, le client sera informé par courriel et les parties conviendront d’un accord si celui-ci peut être trouvé. Dans le cas contraire, HT design 3D pourra, selon le choix du client, soit détruire l’ensemble des éléments fournis et procéder au remboursement de l’acompte fourni, soit renvoyer le tout par la poste à ses frais. De même, si la prestation à fournir revêt un caractère illicite conformément aux règlementations en vigueur, HT design 3D se réserve le droit de la refuser.

 

 

Article 4. Délais – Durée – Rétractation

  • Délais

L’envoi au client, par HT design 3D, du dossier correspondant à l’objet de la commande, se fera dans le délai prévu au devis. Ce délai prend effet à compter de la réception de l’ensemble des éléments fournis par le client et de l’acompte de 30% du prix de la prestation. Dans le cas où le dossier envoyé par le client serait incomplet, HT design 3D en informera celui-ci par courriel afin de limiter le temps d’attente. La date de début du délai prendra alors effet à compter de la date de réception des éléments manquants.

  • Durée

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de réception du dossier complet envoyé par le client à HT design 3D. Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits. Les tarifs indiqués sur les devis réalisés par HT design 3D sont valables 30 jours à compter de la date d’envoi indiquée sur le devis.

  • Rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours ouvrés conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation. Le délai court à compter de la réception par HT design 3D du devis signé par le client signifiant son acceptation de l’offre de service. Dans le cas où le client souhaite que la prestation intervienne avant la fin des sept jours ouvrés, celui-ci est informé par HT design 3D qu’il renonce à son droit de rétractation et devra s’acquitter de l’acompte de 30% du prix de la prestation.

 

 

Article 5. Livraison

L’envoi des pièces demandées par le client se fera par courriel, les pièces seront au format PDF.

Le client peut toutefois faire la demande d’un envoi postal, qui lui sera alors facturé.

 

 

Article 6. Propriété des fournitures

Les pièces fournit par le client restent son entière propriété et peuvent être renvoyées après exécution de la prestation. De même, les documents réalisés par HT design 3D lors de la prestation d’une commande, après réception, est l’entière propriété du client. Dans le cas de certains services proposés par HT design 3D, des conditions particulières de propriété peuvent être appliquées. Elles seront précisées dans les contrats relatifs à ces services.

 

 

Article 7. Restrictions d’utilisations des documents fournis

Les plans fournis par HT design 3D ne peuvent en aucun cas être utilisés comme plans d’exécution pour la réalisation de l’ouvrage, ils sont exclusivement destinés à un usage administratif.

Les documents conçus par HT design 3D ne peuvent être utilisés à des fins commerciales par des personnes non liées contractuellement avec HT design 3D.

HT design 3D se réserve le droit de diffuser certains documents pour promouvoir son activité.

 

 

 

Article 8. Informatique et liberté

Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de HT design 3D, conformément aux dispositions de l’ARTICLE 34 de la loi Informatiques et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations fournies dans le cadre de la commande.

 

Article 9. Responsabilité des parties

  • HT design 3D

HT design 3D exerce une activité de saisie de plans dans les domaines de l’architecture et assure, à ce titre, la réalisation de plan de maison, de modélisation 3D,de dossiers de déclaration préalable, de dossiers de permis de construire d’après les études et les esquisses réalisées et fournies par le client. N’étant pas impliqué dans les études de conception qui précédent le dépôt du permis de construire ou de déclaration préalable, HT design 3D ne peut donc être tenu pour responsable des défauts dans la conception, les principes structurels ou les techniques de construction choisis par le client. De même, HT design 3D ne peut être tenu pour responsable d’un éventuel refus du permis de construire ou de la déclaration préalable par l’autorité administrative.

  • Le client

Le client se doit de s’informer auprès des services compétents des dispositions et des règlementations relatives aux constructions dans la zone où se situe le terrain du projet avant de réaliser son étude.

 

Le client demeure seul responsable de :

 

· L’exactitude des informations communiquées à HT design 3D et utilisées pour réaliser la prestation

· La réalisation des plans d’exécution, étant rappelée que les plans fournis par HT design 3D ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage

· L’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage (étude de sol, de fondation, de structure, bureau d’étude béton, assainissement des eaux usées, etc.)

· L’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et d’urbanisme applicables

· La conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire ou déclaration préalable déposé.

· La souscription de toutes assurances nécessaires à la couverture obligatoire du mode de construction. Les croquis fournis à HT design 3D devront avoir été réalisés par le client lui-même et/ou être en accord avec les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Dans tous les cas, le client convient que la responsabilité éventuelle de HT design 3D à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, ne pourra excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.

 

 

Article 10. Référencement

Le client accepte que HT design 3D puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat.

 

 

Article 11. Juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à HT design 3D pour obtenir une solution amiable.

 

 

Article 12. Identification

L’entrepreneur HT design 3D bénéficie d’un Contrat d’appui au projet d’entreprise du 03/12/2020 au 02/12/2023 avec la couveuse Couveuse ÉTINCELLE.

Ass. Etincelle Entreprendre Maison des Associations 11 Allée de Glain 64100 Bayonne

Siret:828 468 298 00017 Code NAF: RCS: Numéro formation: Email:contact@couveuse-etincelle.fr Téléphone:05 64 11 53 75